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Code de commerce

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce code régit les actes de commerce, le statut des commerçants, les sociétés commerciales et les instruments de paiement au Maroc.

Points clés

Résumé

Le Code de commerce marocain de 2024 (en supposant la mise à jour) établit le cadre juridique des activités commerciales. Il définit les actes de commerce, les obligations des commerçants, et encadre la création et le fonctionnement des sociétés commerciales. Sa portée s'étend également aux fonds de commerce, aux effets de commerce comme les chèques et lettres de change, ainsi qu'aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Il vise à sécuriser et moderniser les transactions commerciales.

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