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Décret instituant la commission nationale de coordination pour la facilitation des procédures du commerce extérieur

Loi 27 octobre 2025 Droit Pénal & Justice

Ce décret institue une commission nationale de coordination visant à simplifier et harmoniser les procédures relatives au commerce extérieur au Maroc.

Points clés

Résumé

Le décret met en place une commission nationale de coordination interministérielle. Son objectif principal est de faciliter et de rationaliser les procédures administratives et douanières liées aux opérations de commerce extérieur. Elle vise à améliorer l'efficacité et la compétitivité des échanges internationaux du Maroc en identifiant les goulots d'étranglement et en proposant des solutions concrètes pour fluidifier les flux commerciaux.

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