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Décret instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières

Loi 14 octobre 2025 Droit Administratif

Ce décret institue des frais de rémunération pour les services fournis par le Ministère de la Justice via le Registre national électronique des sûretés mobilières.

Points clés

Institution de frais pour services.
Services du Ministère de la Justice.
Concerne le Registre national électronique des sûretés mobilières.

Résumé

Ce décret établit les modalités de perception d'une rémunération pour les prestations offertes par le Ministère de la Justice. Ces services sont spécifiquement liés à l'utilisation et à la gestion du Registre national électronique des sûretés mobilières. L'objectif est de couvrir les coûts de fonctionnement et de maintenance de ce registre, assurant ainsi la pérennité et l'efficacité de ce système essentiel pour la sécurité juridique des transactions mobilières.

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