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Décret instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières

Loi 14 octobre 2025 Droit Administratif

Ce décret établit les frais de rémunération pour les services fournis par le Ministère de la Justice via le Registre national électronique des sûretés mobilières.

Points clés

Institution d'une rémunération pour services.
Services du Ministère de la Justice.
Concerne le Registre national des sûretés mobilières.

Résumé

Le présent décret fixe les modalités de perception des redevances dues pour l'utilisation des services offerts par le Ministère de la Justice. Ces services sont liés à la consultation et à l'inscription au Registre national électronique des sûretés mobilières. L'objectif est de couvrir les coûts de fonctionnement et de maintenance de ce registre essentiel au droit commercial. Il vise à assurer la pérennité et l'efficacité de ce système qui facilite les transactions commerciales et la protection des créanciers.

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