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Décret pris en application des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme

Loi 3 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret met en œuvre les articles 2 et 8 de la loi 36-20, organisant la transformation de la Caisse Centrale de Garantie en société anonyme.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre des articles 2 et 8 de la loi n° 36-20. Il régit la transformation de la Caisse Centrale de Garantie (CCG) en une société anonyme, une étape clé dans la modernisation de cette institution financière. Le texte définit les aspects pratiques et juridiques de cette mutation, impactant sa gouvernance, son fonctionnement et son statut juridique en tant qu'acteur du droit commercial et des affaires. Il assure la continuité des missions de la CCG sous une nouvelle forme juridique.

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