Décret pris en application des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
Ce décret met en œuvre les articles 2 et 8 de la loi n° 36-20, organisant la transformation de la Caisse Centrale de Garantie en société anonyme.
Points clés
- Application de la loi n° 36-20
- Transformation de la Caisse Centrale de Garantie
- Passage au statut de société anonyme
Résumé
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre des articles 2 et 8 de la loi n° 36-20. Il régit la transformation de la Caisse Centrale de Garantie (CCG) en une société anonyme, définissant ainsi les aspects pratiques et organisationnels de cette mutation juridique et structurelle. L'objectif est d'adapter le statut de la CCG pour renforcer son rôle et son efficacité dans le paysage financier marocain.
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