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Décret pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif

Loi 22 avril 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif (crowdfunding) au Maroc.

Points clés

Résumé

Le décret d'application de la loi n°15-18 vient détailler les règles et procédures nécessaires à l'opérationnalisation du financement collaboratif au Maroc. Il fixe notamment les conditions d'agrément et de fonctionnement des plateformes de crowdfunding, les plafonds de collecte, les obligations d'information et de protection des investisseurs et des porteurs de projets. Ce texte vise à sécuriser et encadrer le développement de cette nouvelle forme de financement, favorisant l'accès au capital pour les PME et les startups tout en protégeant les participants.

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