Décret pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif (crowdfunding) au Maroc.
Points clés
- Application loi crowdfunding.
- Réglementation plateformes.
- Encadrement financement collaboratif.
Résumé
Ce décret est essentiel pour rendre opérationnelle la loi n°15-18 sur le financement collaboratif. Il définit les règles spécifiques concernant l'agrément des plateformes, les types de financement autorisés (prêt, capital, don), les plafonds d'investissement, et les obligations d'information. Son champ d'application couvre l'ensemble des acteurs et opérations de crowdfunding au Maroc, visant à encadrer et sécuriser cette nouvelle forme de financement.
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