Décret pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence
Ce décret de 2024 fixe les modalités d'application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence au Maroc.
Points clés
- Modalités d'application de la loi 104-12.
- Précision des procédures de concurrence.
- Régulation des prix et concentrations.
Résumé
Ce décret de 2024 est essentiel pour la mise en œuvre effective de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Il précise les procédures, les compétences des autorités de régulation et les conditions d'application des règles visant à garantir une concurrence loyale et transparente sur le marché marocain. Son champ d'application couvre les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations économiques et la régulation des prix, assurant ainsi la protection des consommateurs et la dynamisation de l'économie.
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