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Décret pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence

Loi 24 octobre 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application de 2024 met en œuvre la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, précisant ses modalités pratiques.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 est essentiel pour l'application effective de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et à la concurrence. Il détaille les procédures et les conditions nécessaires à la mise en œuvre des principes de libre concurrence et de régulation des prix sur le marché marocain. Le texte précise notamment les seuils, les modalités d'examen des concentrations économiques et les sanctions applicables en cas de pratiques anticoncurrentielles. Il vise à renforcer la transparence et l'équité des marchés, favorisant ainsi un environnement économique sain et dynamique.

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