Financement collaboratif
Cette loi encadre les activités de financement collaboratif (crowdfunding) au Maroc, régulant les plateformes et les opérations de prêt, d'investissement et de don.
Points clés
- Régulation du crowdfunding
- Agrément des plateformes
- Protection des investisseurs
Résumé
La loi sur le financement collaboratif vise à structurer et sécuriser les opérations de crowdfunding au Maroc. Elle définit les différents types de financement (prêt, investissement, don) et établit les conditions d'agrément et de fonctionnement des plateformes. Son champ d'application couvre les intermédiaires en financement collaboratif et les porteurs de projets, garantissant la protection des investisseurs et la transparence des transactions. Elle contribue au développement de nouvelles sources de financement pour les entreprises et les initiatives citoyennes.
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