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Liberté des prix et de la concurrence

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte juridique encadre les principes de liberté des prix et de saine concurrence sur le marché marocain, visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif régit les règles fondamentales de la liberté des prix et de la concurrence loyale au Maroc. Il vise à garantir un fonctionnement transparent et équitable des marchés en interdisant les ententes illicites, les abus de position dominante et les pratiques restrictives de concurrence. Il renforce le rôle des autorités de régulation pour assurer la protection des consommateurs et stimuler l'innovation économique. Son application contribue à l'attractivité de l'économie marocaine.

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