Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise
Cette loi établit un cadre complet pour la définition, le soutien et le développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) au Maroc.
Points clés
- Définition et classification des PME.
- Mécanismes de soutien et de financement.
- Promotion de l'innovation et de la compétitivité.
Résumé
La loi vise à définir, promouvoir et soutenir les PME, reconnaissant leur rôle crucial dans l'économie marocaine. Elle fixe les critères de classification, met en place des mécanismes de financement, d'innovation et d'accès aux marchés publics, et offre des incitations pour leur croissance et compétitivité. Le champ d'application couvre tous les secteurs d'activité, cherchant à favoriser un écosystème entrepreneurial dynamique et inclusif.
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