Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise
Cette loi établit un cadre juridique pour la promotion et le développement des petites et moyennes entreprises (PME) au Maroc, visant à définir leur statut et à faciliter leur croissance.
Points clés
- Définition et classification des PME.
- Mise en place de mesures de soutien.
- Simplification des procédures administratives.
Résumé
La loi formant la charte de la PME a pour objectif de créer un environnement favorable à l'émergence et à l'épanouissement des petites et moyennes entreprises au Maroc. Elle définit les critères de classification des PME, met en place des mécanismes de soutien financier et non financier, et simplifie les procédures administratives. Son champ d'application couvre l'ensemble des PME opérant dans divers secteurs économiques, avec une portée visant à renforcer leur compétitivité et leur contribution à l'économie nationale.
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