Loi relative au commerce extérieur
Cette loi encadre les opérations d'importation et d'exportation de biens et services, régulant les échanges commerciaux du Maroc avec l'étranger.
Points clés
- Régule importations et exportations.
- Définit la politique commerciale extérieure.
- Vise à équilibrer la balance commerciale.
Résumé
La loi relative au commerce extérieur établit le cadre juridique et réglementaire des échanges de marchandises et de services entre le Maroc et les autres pays. Elle définit les principes, les procédures et les instruments de la politique commerciale extérieure du Royaume. Son champ d'application couvre les importations, les exportations, les régimes douaniers et les mesures de protection commerciale. Elle vise à promouvoir la compétitivité des entreprises marocaines et à garantir l'équilibre de la balance commerciale.
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