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Loi relative au statut de l'auto-entrepreneur

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Cette loi établit ou modifie le cadre juridique du statut de l'auto-entrepreneur au Maroc, simplifiant les démarches.

Points clés

Résumé

La loi relative au statut de l'auto-entrepreneur vise à encadrer et à promouvoir l'activité indépendante au Maroc. Elle définit les conditions d'accès à ce statut, les obligations fiscales et sociales simplifiées, ainsi que les avantages offerts aux auto-entrepreneurs. L'objectif est d'encourager l'entrepreneuriat, de formaliser l'économie informelle et de faciliter la création d'activités génératrices de revenus, contribuant ainsi au développement économique et à l'inclusion professionnelle.

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