Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Cette loi encadre l'activité des établissements de crédit et organismes assimilés, régulant leur fonctionnement, leur supervision et leurs obligations.
Points clés
- Réglementation des établissements de crédit.
- Renforcement de la stabilité financière.
- Protection des déposants et consommateurs.
Résumé
La loi établit un cadre juridique et réglementaire complet pour les établissements de crédit et les organismes assimilés (banques, sociétés de financement, institutions de paiement). Elle vise à renforcer la stabilité financière, à protéger les déposants et les consommateurs, et à promouvoir la transparence et la concurrence saine. Le texte couvre les conditions d'agrément, les règles prudentielles, la gouvernance, la surveillance par Bank Al-Maghrib, et les sanctions applicables, s'appliquant à toutes les entités opérant dans ce domaine.
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