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Mesures de déffense commericale

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Cette loi établit un cadre juridique pour la mise en œuvre de mesures de défense commerciale au Maroc.

Points clés

Résumé

La loi de 2024 vise à protéger l'industrie nationale marocaine contre les pratiques commerciales déloyales telles que le dumping et les subventions étrangères. Elle définit les procédures d'enquête, les conditions d'application et les types de mesures correctives, incluant les droits antidumping et compensateurs. Son champ d'application couvre toutes les importations susceptibles de causer un préjudice important à une branche de production nationale. Elle renforce la capacité du Maroc à défendre ses intérêts économiques sur la scène internationale.

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