Mesures de déffense commericale
Cette loi établit le cadre juridique des mesures de défense commerciale au Maroc, visant à protéger l'industrie nationale contre les pratiques commerciales déloyales.
Points clés
- Protection de l'industrie nationale.
- Lutte contre le dumping et les subventions.
- Cadre juridique des mesures de sauvegarde.
Résumé
La loi de 2024 sur les mesures de défense commerciale définit les procédures et conditions d'application des droits antidumping, compensateurs et des mesures de sauvegarde. Elle vise à protéger les producteurs marocains des importations qui causent ou menacent de causer un préjudice grave. Le texte encadre les enquêtes, les décisions d'application et les recours possibles, assurant une conformité avec les règles de l'OMC. Son champ d'application couvre toutes les marchandises importées susceptibles de faire l'objet de pratiques déloyales, avec des dispositions pénales pour les infractions graves.
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