Protection du consommateur
Ce texte établit le cadre juridique de la protection des droits des consommateurs au Maroc, visant à garantir des transactions équitables.
Points clés
- Définition des droits fondamentaux du consommateur.
- Obligations des professionnels et pratiques commerciales.
- Mécanismes de recours et de résolution des litiges.
Résumé
Ce texte législatif définit les droits fondamentaux des consommateurs au Maroc et les obligations des professionnels. Il couvre divers aspects tels que l'information précontractuelle, la conformité des produits et services, les garanties légales, les pratiques commerciales loyales et les recours en cas de litige. L'objectif est de renforcer la confiance des consommateurs et d'assurer un marché transparent et équitable, en prévenant les abus et en facilitant la résolution des conflits.
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