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Liberté des prix et de la concurrence

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Établit les règles de la libre concurrence et de la régulation des prix pour stimuler l'économie marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif vise à garantir la liberté des prix et à prévenir les pratiques anticoncurrentielles sur le marché marocain. Il interdit les ententes illicites, les abus de position dominante et les pratiques restrictives de concurrence. Il confie au Conseil de la Concurrence la mission de veiller à l'application de ces règles, assurant ainsi un marché équitable et dynamique au bénéfice des consommateurs et des entreprises.

📄 Source officielle (PDF)

النص بالعربية

Liberté des prix et de la concurrence (بالفرنسية)

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