Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise
Cette loi établit la charte de la PME au Maroc, définissant son statut, les mesures de soutien et les incitations pour son développement.
Points clés
- Définition et classification des petites et moyennes entreprises.
- Mise en place de mesures de soutien financier et fiscal.
- Promotion de la compétitivité et de la croissance des PME.
Résumé
La loi de 2024 institue une charte dédiée aux petites et moyennes entreprises (PME) au Maroc. Elle vise à définir clairement le statut juridique et économique des PME, à identifier les critères de leur classification et à mettre en place un ensemble de mesures de soutien. Ces mesures incluent des incitations fiscales, des facilités d'accès au financement, des programmes d'accompagnement et de formation, ainsi que des dispositifs pour favoriser leur compétitivité et leur croissance. L'objectif est de reconnaître le rôle essentiel des PME dans l'économie nationale et de stimuler leur développement.
النص بالعربية
قانون formant la charte de la petite et moyenne entreprise
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