Mesures de déffense commericale
Ce texte établit les mesures de défense commerciale visant à protéger l'industrie nationale marocaine contre les pratiques commerciales déloyales.
Points clés
- Protection de l'industrie nationale.
- Lutte contre le dumping et les subventions.
- Application de mesures antidumping et de sauvegarde.
Résumé
La loi de 2024 sur les mesures de défense commerciale met en place un cadre juridique pour contrer les importations faisant l'objet de dumping, de subventions ou d'une augmentation soudaine et massive. Elle permet l'application de droits antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde. Son objectif est de préserver la compétitivité et la viabilité des entreprises marocaines face à la concurrence internationale déloyale. Elle s'applique aux enquêtes et décisions relatives à ces pratiques, conformément aux règles de l'OMC.
النص بالعربية
Mesures de déffense commericale (بالفرنسية)
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