Protection du consommateur
Cette loi renforce la protection des droits des consommateurs marocains et adapte le cadre légal aux évolutions du marché, notamment le commerce électronique.
Points clés
- Renforcement des droits fondamentaux du consommateur.
- Adaptation du cadre légal aux défis du commerce électronique.
- Encadrement des clauses abusives et de l'information précontractuelle.
Résumé
La loi sur la protection du consommateur vise à consolider les droits fondamentaux des consommateurs face aux professionnels, en mettant à jour la législation existante. Elle couvre un large éventail de transactions, y compris celles réalisées par voie électronique, et introduit des dispositions relatives à l'information précontractuelle, aux clauses abusives et au service après-vente. L'objectif est d'assurer une plus grande équité dans les relations contractuelles et de prévenir les pratiques commerciales déloyales. Elle prévoit également des mécanismes de recours et de résolution des litiges pour une meilleure effectivité des droits.
النص بالعربية
Protection du consommateur (بالفرنسية)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement