مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بمجلس المنافسة
Ce décret d'application précise les modalités de fonctionnement et les pouvoirs du Conseil de la Concurrence, renforçant la régulation des marchés.
Points clés
- Application de la loi sur le Conseil de la Concurrence.
- Détail des modalités de fonctionnement du Conseil.
- Régulation des pratiques anticoncurrentielles.
Résumé
Ce décret d'application vient compléter la loi relative au Conseil de la Concurrence en détaillant ses règles d'organisation et de fonctionnement. Il fixe les procédures d'instruction des affaires, les modalités de saisine, les pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables en cas de pratiques anticoncurrentielles. L'objectif est d'assurer une concurrence libre et loyale sur les marchés, de protéger les consommateurs et de promouvoir l'efficacité économique, en dotant le Conseil des outils nécessaires à l'exercice de ses missions.
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