QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › النظام الداخلي لمجلس المنافسة

النظام الداخلي لمجلس المنافسة

Loi 25 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte établit les règles de fonctionnement interne du Conseil de la Concurrence, régissant ses procédures et son organisation.

Points clés

Résumé

Le Système Interne du Conseil de la Concurrence de 2024 définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette institution clé. Il encadre les procédures de saisine, d'instruction des dossiers, de délibération et de prise de décision, garantissant ainsi la transparence et l'efficacité de ses actions. Ce règlement est essentiel pour assurer la bonne gouvernance du Conseil et sa capacité à remplir sa mission de régulation de la concurrence sur le marché marocain.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…