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القانون المتعلق بمجلس المنافسة

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte crée et organise le Conseil de la Concurrence, chargé de veiller au respect des règles de libre concurrence sur le marché marocain.

Points clés

Résumé

Il définit la composition, les missions, les pouvoirs d'enquête et de sanction du Conseil de la Concurrence, ainsi que les procédures applicables. Son champ d'application englobe la prévention et la répression des pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes et les abus de position dominante. La portée est de garantir un marché équitable, de stimuler l'innovation et de protéger les consommateurs contre les pratiques illicites.

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