القانون المؤذن بموجبه في تحويل منشآت عامة إلى القطاع الخاص
Ce texte autorise le transfert de certaines entreprises et établissements publics vers le secteur privé, s'inscrivant dans une politique de privatisation.
Points clés
- Autorisation de la privatisation d'entreprises publiques.
- Définition des modalités et conditions de transfert au privé.
- Objectifs de rationalisation et d'attraction d'investissements.
Résumé
Ce texte législatif de 2024 établit le cadre juridique permettant la privatisation de certaines entreprises et établissements publics au Maroc. Il définit les modalités et les conditions selon lesquelles ces entités peuvent être cédées ou transformées en sociétés de droit privé. Le champ d'application concerne les entreprises identifiées par décret, visant à rationaliser la gestion publique, attirer les investissements privés et améliorer la compétitivité. La loi encadre le processus de transfert, assurant la transparence et la protection des intérêts de l'État.
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