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مرسوم رقم 2.10.416 بتطبيق القانون رقم 07.08 القاضي بتحويل بريد المغرب إلى شركة مساهمة

Loi 22 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret met en œuvre la transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme, régissant son fonctionnement en tant qu'entité commerciale.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application détaille les modalités de la transformation de l'établissement public Barid Al-Maghrib en une société anonyme. Il vise à encadrer le nouveau statut juridique de l'entreprise, lui permettant d'opérer selon les règles du droit commercial et des affaires. Sa portée concerne l'organisation interne, la gestion financière et les relations avec les tiers, marquant une étape clé dans la modernisation du secteur postal marocain.

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