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قانون يتعلق بمدونة التجارة

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte établit ou met à jour le cadre juridique régissant les actes de commerce, les commerçants et les instruments commerciaux au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif fondamental organise l'ensemble des règles applicables aux activités commerciales au Maroc. Il définit les actes de commerce, le statut des commerçants, les fonds de commerce, ainsi que les différents instruments de paiement et de crédit. Sa portée est essentielle pour la sécurité juridique des transactions commerciales et le développement économique du pays, en adaptant le droit aux réalités économiques actuelles.

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