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مرسوم بتطبيق الباب الثالث من القسم الرابع من الكتاب الأول للقانون رقم 15.95 بمثابة مدونة التجارة حول آجال الأداء

Loi 10 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions du Code de Commerce relatives aux délais de paiement, visant à encadrer les transactions commerciales.

Points clés

Application des délais de paiement du Code de Commerce.
Encadrement des transactions commerciales.
Lutte contre les retards de paiement inter-entreprises.

Résumé

Ce décret de 2024 vise à appliquer les règles du Code de Commerce (Loi n° 15.95) concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales. Il établit un cadre juridique précis pour les entreprises, définissant les modalités et les échéances de règlement afin de garantir la fluidité des échanges et de lutter contre les retards de paiement. Son champ d'application couvre les relations contractuelles entre professionnels, renforçant ainsi la sécurité juridique et la stabilité financière des acteurs économiques.

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