QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › القانون المتعلق بتسنيد الديون الرهنية (نسخ)

القانون المتعلق بتسنيد الديون الرهنية (نسخ)

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte régit la titrisation des créances hypothécaires, visant à faciliter le financement de l'économie.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif établit le cadre juridique de la titrisation des créances hypothécaires au Maroc. Il permet aux établissements de crédit et autres entités de transformer des portefeuilles de prêts immobiliers en titres négociables sur les marchés financiers. L'objectif est de diversifier les sources de financement, d'améliorer la liquidité des bilans bancaires et de stimuler l'investissement dans le secteur immobilier. Il définit les mécanismes, les acteurs impliqués et les règles de protection des investisseurs.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…