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مرسوم بتأهيل السلطة الحكومية المكلفة بالمالية لاتخاذ بعض التدابير المتعلقة بتطبيق القانون رقم 36.20 القاضي بتحويل صندوق الضمان المركزي إلى شركة مساهمة

Loi 5 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret habilite l'autorité financière à prendre des mesures d'application de la loi 36.20, transformant le Fonds de Garantie Central en société anonyme.

Points clés

Résumé

Le présent décret de 2025 confère à l'autorité gouvernementale chargée des finances la compétence d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du cadre légal établi par la loi n° 36.20. Cette loi a opéré une transformation majeure du Fonds de Garantie Central (CGC) en une société anonyme, marquant une évolution significative de son statut juridique et de son mode de gouvernance. Le décret vise à assurer une transition fluide et efficace, en permettant au ministère des Finances de gérer les aspects pratiques et réglementaires découlant de cette conversion.

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