مرسوم يجدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الإدارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الأثمان
Ce décret renouvelle pour six mois le système de sanctions administratives applicable aux infractions relatives à la réglementation des prix.
Points clés
- Renouvellement du système de sanctions administratives.
- Concerne les infractions aux règles des prix.
- Période de prolongation de six mois.
Résumé
Ce décret prolonge pour une période de six mois l'application du système de sanctions administratives concernant les violations des règles de fixation des prix. L'objectif principal est de maintenir la stabilité du marché et d'assurer des pratiques tarifaires équitables. Cette mesure renforce le contrôle gouvernemental sur les activités commerciales, notamment en matière de protection des consommateurs et de lutte contre les prix illicites. Elle impacte les entreprises soumises aux contrôles des prix, garantissant la continuité de l'application des réglementations économiques.
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