مرسوم بتحديد قائمة الأنشطة الصناعية والتجارية والحرفية وقائمة الأنشطة المعتبرة خدمات التي يمكن مزاولتها في إطار نظام المقاول الذاتي
Ce décret fixe la liste des activités industrielles, commerciales, artisanales et de services éligibles au régime de l'auto-entrepreneur au Maroc.
Points clés
- Définition des activités éligibles.
- Concerne le régime de l'auto-entrepreneur.
- Clarification du cadre juridique.
Résumé
Ce décret de 2024 établit de manière exhaustive les catégories d'activités industrielles, commerciales, artisanales et de services qui peuvent être exercées sous le statut de l'auto-entrepreneur au Maroc. Il vise à clarifier le champ d'application de ce régime simplifié, offrant ainsi une sécurité juridique aux personnes souhaitant opérer sous ce statut. Cette mesure est essentielle pour les entrepreneurs individuels, car elle détermine leur éligibilité et les limites de leurs activités dans le cadre de ce régime fiscal et social avantageux.
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