QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم يطبق بموجبه في إقليم الجديدة الظهير الشريف رقم…

مرسوم يطبق بموجبه في إقليم الجديدة الظهير الشريف رقم 1.63.213 بشأن الشركات التعاونية للاشتراء المشترك المؤسسة بين التجار البائعين بالتفصيل

Loi 2 juillet 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret rend applicable le Dahir n° 1.63.213 relatif aux sociétés coopératives d'achat pour détaillants dans la province d'El Jadida.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 étend l'application du Dahir n° 1.63.213 du 10 février 1964 concernant les sociétés coopératives d'achat formées entre commerçants détaillants. Son champ d'application est spécifiquement limité à la province d'El Jadida. Il vise à régir la création et le fonctionnement de ces structures coopératives dans cette région, favorisant ainsi l'organisation des détaillants pour l'achat en commun de marchandises.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…