القانون المتعلق بشركات المساهمة
Ce texte législatif régit la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés anonymes au Maroc.
Points clés
- Régit la création et la gestion des SA.
- Définit la gouvernance et les droits des actionnaires.
- Modernise le cadre légal des sociétés anonymes.
Résumé
Ce nouveau cadre juridique de 2024 établit les règles complètes concernant les sociétés anonymes (SA) au Maroc, de leur constitution à leur dissolution. Il couvre des aspects essentiels tels que la gouvernance d'entreprise, les droits et obligations des actionnaires, le capital social, les assemblées générales et les organes de direction. L'objectif est de moderniser et de clarifier le cadre légal des SA, favorisant ainsi la transparence, la protection des investisseurs et le développement du marché financier.
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