مرسوم بتطبيق القانون رقم 42.18 المتعلق بمراقبة تصدير واستيراد السلع ذات الاستعمال المزدوج المدني والعسكري والخدمات المتصلة بها
Ce décret met en application la loi 42.18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens et services à double usage (civil et militaire).
Points clés
- Application de la loi 42.18
- Contrôle export/import
- Biens et services à double usage
Résumé
Ce décret d'application vise à rendre opérationnelles les dispositions du Dahir portant loi n° 42.18. Il établit les procédures et les mécanismes de contrôle pour l'exportation et l'importation des marchandises et des services qui peuvent avoir des applications tant civiles que militaires. L'objectif est de prévenir la prolifération de technologies sensibles et de garantir la sécurité nationale et internationale en encadrant strictement le commerce de ces biens stratégiques.
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