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مرسوم بتحديد تأليف المجلس الاستشاري للسلفات الصغيرة وطريقة تسييره

Loi 7 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil Consultatif des Micro-crédits, un organe essentiel pour la régulation du secteur.

Points clés

Composition du Conseil Consultatif des Micro-crédits.
Définition des modalités de fonctionnement du Conseil.
Renforcement de la gouvernance du secteur des micro-crédits.

Résumé

Ce décret établit la composition et les règles de fonctionnement du Conseil Consultatif des Micro-crédits. Il vise à structurer la gouvernance de cet organisme consultatif, garantissant ainsi une meilleure supervision et orientation stratégique du secteur des micro-crédits au Maroc. Son champ d'application couvre l'organisation interne et les procédures de prise de décision de ce conseil, impactant indirectement les institutions de micro-finance.

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