ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 44.12 المتعلق بدعوة الجمهور إلى الاكتتاب وبالمعلومات المطلوبة إلى الأشخاص المعنوية والهيئات التي تدعو الجمهور إلى الاكتتاب في أسهمها أو سنداتها
Ce Dahir met en œuvre la loi 44.12, encadrant l'appel public à l'épargne et les obligations d'information pour les entités émettant des titres au Maroc.
Points clés
- Réglementation de l'appel public à l'épargne.
- Exigences d'information pour les émetteurs.
- Protection des investisseurs et transparence.
Résumé
Ce Dahir royal vise à appliquer la loi 44.12, qui régit l'appel public à l'épargne au Maroc. Il établit les règles et procédures que doivent respecter les personnes morales et les organismes souhaitant émettre des actions ou des obligations auprès du public. L'objectif principal est d'assurer la transparence du marché financier et de protéger les investisseurs en imposant des exigences strictes en matière d'information préalable et continue. Le texte définit les informations essentielles à communiquer, les modalités de leur diffusion et les responsabilités des émetteurs.
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