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مرسوم يتعلق بالسجل العمومي للمستفيدين الفعليين من الشركات المنشأة بالمغرب ومن الترتيبات القانونية

Loi 15 août 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 institue un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés et arrangements juridiques au Maroc, renforçant la transparence financière.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 met en place un registre public centralisé des bénéficiaires effectifs pour toutes les sociétés et entités juridiques établies au Maroc. L'objectif principal est de renforcer la transparence financière, de lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion fiscale. Il impose aux entités concernées l'obligation de déclarer et de mettre à jour les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs. Le champ d'application s'étend à toutes les personnes morales et arrangements juridiques opérant sur le territoire marocain.

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