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القانون المتعلق بميثاق المقاولات الصغرى والمتوسطة

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte établit le cadre juridique du Mouvement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) au Maroc, visant à soutenir leur développement et leur compétitivité.

Points clés

Définit le statut et les critères des PME.
Met en place des mesures de soutien aux PME.
Vise à renforcer le rôle des PME dans l'économie.

Résumé

Ce nouveau texte législatif institue le Mouvement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) au Maroc, définissant leur statut, les critères de leur classification et les mesures d'accompagnement. Il vise à créer un environnement favorable à leur croissance en mettant en place des mécanismes de soutien financier, fiscal et administratif. Le Mouvement des PME a pour objectif de renforcer leur rôle dans l'économie nationale, de stimuler l'innovation, de favoriser la création d'emplois et d'améliorer leur accès aux marchés et aux financements.

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