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مرسوم بتحديد قائمة الأنشطة الصناعية والتجارية والحرفية وقائمة الأنشطة المعتبرة خدمات التي يمكن مزاولتها في إطار نظام المقاول الذاتي

Loi 16 août 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit la liste des activités industrielles, commerciales, artisanales et de services éligibles au régime du micro-entrepreneur.

Points clés

Résumé

Ce décret est fondamental pour la délimitation du champ d'application du régime du micro-entrepreneur. Il dresse une liste exhaustive des activités économiques, qu'elles soient industrielles, commerciales, artisanales ou de services, qui peuvent être exercées sous ce statut. Cette clarification permet aux entrepreneurs potentiels de savoir si leur activité est compatible avec le régime du micro-entrepreneur, facilitant ainsi l'accès à ce cadre simplifié et stimulant l'entrepreneuriat dans divers secteurs.

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