QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم بتطبيق القانون رقم 37.21 بسن تدابير خاصة تتعلق…

مرسوم بتطبيق القانون رقم 37.21 بسن تدابير خاصة تتعلق بالتسويق المباشر للفواكه والخضروات المنتجة في إطار التجميع الفلاحي

Loi 25 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application précise les modalités du التسويق المباشر (commercialisation directe) des fruits et légumes issus du التجميع الفلاحي (agrégation agricole).

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 est un texte d'application du القانون رقم 37.21. Il établit les تدابير خاصة (mesures spécifiques) régissant le التسويق المباشر des fruits et légumes produits dans le cadre du التجميع الفلاحي. L'objectif est de structurer et d'encadrer cette forme de commercialisation, potentiellement pour optimiser les chaînes de valeur, assurer la qualité des produits et soutenir les agriculteurs agrégés. Le texte définit les conditions, les procédures et les acteurs impliqués dans ce circuit de vente directe, avec un impact significatif sur le droit commercial et les pratiques agricoles.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…