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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 45.12 المتعلق بإقراض السندات

Loi 13 août 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce dahir promulgue la loi n° 45.12 encadrant le prêt de titres au Maroc, visant à réguler et développer cette opération financière sur le marché.

Points clés

Résumé

Le dahir chérifien portant promulgation de la loi n° 45.12 établit le cadre juridique du prêt de titres au Maroc. Il définit les conditions, les modalités et les acteurs autorisés à réaliser ces opérations, contribuant ainsi à la liquidité et à l'efficacité du marché financier. Cette loi vise à sécuriser les transactions et à renforcer la confiance des investisseurs dans ce mécanisme commercial et financier, essentiel pour le développement des affaires.

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