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القانون المتعلق بالضمانات المنقولة

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte modernise et unifie le régime juridique des sûretés mobilières au Maroc, facilitant l'accès au financement pour les entreprises.

Points clés

Résumé

Ce nouveau cadre législatif vise à réformer et à simplifier les règles relatives aux garanties mobilières, en consolidant diverses dispositions éparses. Il introduit des mécanismes plus souples et efficaces pour la constitution, la publicité et la réalisation des sûretés sur les biens meubles, qu'ils soient corporels ou incorporels. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique des créanciers et d'encourager l'investissement en rendant l'accès au crédit plus aisé pour les opérateurs économiques.

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