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القانون المتعلق بالتصاريح الإحصائية لأجل إعداد معطيات عن المبادلات الخارجية وميزان الأداءات والوضعية المالية الخارجية الإجمالية للمغرب

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte encadre les déclarations statistiques obligatoires pour collecter des données sur les échanges extérieurs, la balance des paiements et la situation financière externe du Maroc.

Points clés

Résumé

Ce nouveau cadre légal établit les règles et procédures relatives aux déclarations statistiques que les entités concernées doivent fournir. L'objectif principal est de permettre l'élaboration de données précises et fiables concernant les échanges commerciaux internationaux du Maroc, son bilan des paiements et sa position financière extérieure globale. Il vise à assurer la transparence et la qualité des informations statistiques essentielles à l'analyse économique, à la prise de décision politique et à la conformité aux normes internationales en matière de statistiques macroéconomiques.

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