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قانون إنشاء المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte institue le Bureau Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, organisme chargé de la gestion et de la protection des droits y afférents.

Points clés

Création de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.
Gestion et protection des droits de propriété industrielle et commerciale.
Enregistrement des marques, brevets et dessins industriels.

Résumé

Ce قانون vise à créer une entité publique dédiée à la gestion et à la protection de la propriété industrielle et commerciale au Maroc. Le Bureau Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) sera l'organisme central responsable de l'enregistrement des marques, des brevets d'invention, des dessins et modèles industriels, ainsi que des indications géographiques. Il aura pour mission de promouvoir l'innovation et de garantir la sécurité juridique des droits de propriété intellectuelle dans le domaine commercial et industriel, contribuant ainsi au développement économique du pays.

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