قرار لرئيس الحكومة رقم 3.53.25 صادر في 8 جمادى الأولى 1447 (31 أكتوبر 2025) بتحديد قائمة المستندات المكونة للملف المنصوص عليه في المادة 13 من المرسوم رقم 2.25.342 الصادر في 15 من ذي الحجة 1446 (12 يونيو 2025) المتعلق بتفعيل نظام الدعم الخاص الموجه إلى المقاولات الصغيرة جدا والصغرى والمتوسطة
Ce décret établit la liste des documents requis pour constituer le dossier de demande de soutien destiné aux TPE, PME et MPE, conformément au décret n° 2.25.342.
Points clés
- Définition des documents requis pour le dossier.
- Application du système de soutien aux TPE/PME/MPE.
- Standardisation du processus de candidature.
Résumé
Ce décret du Chef du Gouvernement, daté du 31 octobre 2025, est une mesure d'application essentielle pour l'accès au système de soutien spécial des très petites, petites et moyennes entreprises. Il spécifie de manière exhaustive la liste des pièces justificatives et des documents que les entreprises doivent fournir pour constituer leur dossier de demande d'aide. Cette clarification procédurale, en référence à l'article 13 du décret de juin 2025, vise à simplifier et à uniformiser le processus de candidature, garantissant ainsi une meilleure gestion et un traitement efficace des demandes de soutien.
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