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مرسوم بتطبيق المادتين 544-2 و544-7 من القانون رقم 15.95 المتعلق بمدونة التجارة

Loi 3 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions des articles 544-2 et 544-7 du Code de commerce (loi 15.95), précisant leurs modalités d'application.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application est essentiel pour la mise en œuvre effective de certaines dispositions du Code de commerce, notamment les articles 544-2 et 544-7 de la loi n° 15.95. Il détaille les procédures et conditions nécessaires à leur exécution, assurant ainsi une meilleure clarté juridique et une application uniforme. Son champ d'application concerne les acteurs économiques et les opérations commerciales régies par ces articles, renforçant la sécurité juridique dans les transactions et la conformité des pratiques commerciales.

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